Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les marchés de denrées alimentaires périssables, en deçà du seuil de 130 000 euros HT pour l'Etat, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, peuvent être passés dans les conditions les plus avantageuses, sur les marchés, ou sur les lieux de production sans publicité préalable et sans mise en concurrence.
Objet
Jusqu'en 2004, le Code des marchés publics permettait à l'Etat et aux collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt nationaux et sur les marchés d'intérêt régional sans publicité préalable ni mise en concurrence.
Cet amendement propose de réintroduire cette possibilité qui est indispensable pour permettre aux collectivités territoriales gérant en régie leurs services de restauration de s'approvisionner directement en produits frais et en produits de saison à des prix respectant les cours des matières premières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).