Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après l'entrée en vigueur des obligations fixées en application de l'article L. 230‑3 du code rural et de la pêche maritime, l'État remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas proposés dans la restauration scolaire et universitaire.
Objet
L'étude d'impact précise que : « Concernant les règles nutritionnelles en restauration collective scolaire et universitaire, le contrôle sera réalisé en même temps que les contrôles sanitaires et il n'est pas nécessaire de prévoir des ETP supplémentaires (temps de contrôle de 15‑20 minutes, non significatif par rapport au temps de trajet. »
Les auteurs de cet amendement ont constaté que les services publics de contrôle sanitaire présents dans les départements sont déjà sous‑dotés par rapport à l'ampleur des tâches qui leur incombe. Ils ont donc des doutes sur leur capacité assumer les nouveaux contrôles relatifs au respect des règles de qualité nutritionnelle.
Par ailleurs, ces agents devraient recevoir une formation spécifique pour que les contrôles soient efficaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).