Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinea 26
Insérer un alinea ainsi rédigé :
« L'État s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir la pratique régulière de contrôles veillant à assurer la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective.
Objet
La puissance publique doit soutenir ce type de contrôles, indispensables pour garantir la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis en restauration collective. Néanmoins, il est nécessaire que l'État se donne les moyens de réaliser ces contrôles.
La révision générale des politiques publiques, en encourageant la mutualisation des services de l'État, a engendré des suppressions de postes considérables, notamment au stade des agents qualifiés en matière de contrôle. Si l'État souhaite réellement que ces contrôles soient effectués, il doit s'engager en amont à les accompagner d'un point de vue aussi bien financier qu'humain. A l'heure actuelle, les moyens humains ne semblent pas suffisants pour garantir la pratique effective de ces contrôles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).