Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition.
Objet
L'article propose de rendre obligatoire le respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas, d'organiser les contrôles liés au respect de ces règles puis d'imposer la réalisation d'actions de formation du personnel en cas de méconnaissance de ces règles.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est d'abord nécessaire de prévoir la formation des gestionnaires de restauration scolaire et universitaire et de leur personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).