Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la mise en œuvre de cette disposition, une étude évalue les surcoûts éventuellement générés et supportés par les collectivités territoriales.
Objet
Le CNA constate dans son avis n°47 du 26 mai 2004 que l'application de la circulaire du 25 juin 2001 n'est toujours pas généralisée en raison notamment de problèmes budgétaires.
En effet, le budget « matières premières » nécessaire à la réalisation de ces recommandations nutritionnelles n'est pas à la portée de tous les gestionnaires.
Il est donc nécessaire d'évaluer les surcoûts éventuels générés par l'obligation de respecter ces règles à la lettre qui devront être pris en charge par les collectivités territoriales.
Sur ce point, l'étude d'impact accompagnant le projet de loi n'est pas satisfaisante puisque qu'elle se borne à souligner que : « S'agissant des règles nutritionnelle, le surcoût éventuel sera supporté par la collectivité territoriale mais l'image pour la collectivité sera améliorée puisque celle‑ci prendra soin des enfants et de leur alimentation, ce qui est très attendu par les fédérations de parents d'élèves ».
Cette évaluation n'est pas très sérieuse au regard des difficultés financières que traversent certaines collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).