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Amendement n° 113 Sénat

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)

Rejeté Mme Odette Herviaux (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 14/05/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Après les mots :

organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale

insérer les mots :

de manière à prévoir l'intervention des laboratoire publics dans le dispositif

et après les mots :

modalités de financement des actions menées contre ces dangers

insérer les mots :

et notamment la juste allocation financière permettant aux laboratoires publics de mener leur mission en toute indépendance

Objet

Les analyses sanitaires se doivent d'être menées en toute indépendance et ce titre, ne pas interférer avec des intérêts particuliers comme financiers. A ce titre des laboratoires privés, dépendant de grands groupes ayant intérêt dans le résultat des analyses, de part ses filiales ou les entreprises dépendant de la même société mère ne sauraient être considérés comme indépendants.

Cet amendement vise donc à garantir l'indépendance des analyses et du contrôle sanitaire, en les confiant aux laboratoires publics territoriaux, gage d'indépendance. Les contrôles par des tiers, pouvant représenter des dangers en termes de fiabilité des résultats des analyses.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).