Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
par les mots :
Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments
Objet
L'intitulé du titre III du Livre II du Code rural est le suivant : « Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ». Il permet de souligner que pour assurer la protection de la santé des consommateurs, il est nécessaire de réaliser des contrôles à chaque étape de la production et notamment sur les animaux vivants d'où l'importance des services vétérinaires publics.
Or le nouveau titre proposé par cet article 1 du projet de loi fait disparaître cette référence explicite aux animaux, ce qui ne nous paraît pertinent au vu du contexte actuel de multiplication des crises animales et donc des crises sanitaires.
Par ailleurs, la politique de l'alimentation ne saurait être réduite à la seule qualité nutritionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).