Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
Gouvernement
par les mots :
ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie
Objet
L'intégration de la définition de la politique de l'alimentation dans le Code rural et la référence insérée dans le Code de la santé publique et le Code de la consommation nous laissent penser que c'est le ministère de l'agriculture qui sera responsable de la définition de cette politique.
Les auteurs de cet amendement estiment que les enjeux de santé publique liés à l'alimentation relèvent de la compétence du ministère de la santé et qu'il est donc important de préciser que la concertation interministérielle sera maintenue entre les trois ministères pour définir les orientations de la politique nationale de l'alimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).