Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Après le mot :
physiques
insérer les mots :
et aux groupements forestiers
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou y avoir son siège social
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les groupements forestiers sont des sociétés civiles à vocation forestière régies par les articles L. 241‑1 et suivants du code forestier et soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. Ils ont généralement pour objet de détenir et conserver des propriétés boisées et sont principalement constitués au sein d'un même groupe familial afin d'éviter le morcellement de la propriété, génération après génération.
Il importe d'ouvrir à ces sociétés civiles particulières la possibilité de souscrire un compte épargne d'assurance pour la forêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).