Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être rendue
par les mots :
doit être rendue
Objet
Cet amendement vise à obliger à indiquer l'origine des denrées alimentaires, sans quoi cette obligation restera virtuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).