Amendement n° 392 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La part visée aux deux alinéas précédents contribue prioritairement au financement des actions des chambres d'agriculture pour la mise en œuvre du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4‑1. »
Objet
L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, pour valoriser les compétences forestières en place dans les Chambres d'Agriculture.
Ces transferts sont l'occasion d'inciter les Chambres d'agriculture à développer leurs actions forestières, et éventuellement à réorienter des collaborateurs vers des actions forêt-bois définies dans le plan pluriannuel.
Le Plan Régional de Développement Forestier permettra ainsi une mise en cohérence des actions de l'ensemble des partenaires forestiers, et un renforcement des actions des Chambres d'agriculture sur la forêt et le bois, en cohérence avec les autres acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).