Amendement n° 16 Sénat

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dix-huitième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger, en particulier les terrains réservés au maintien ou au développement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 du code rural. Ces terrains sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Toutefois, peuvent être admises les constructions directement liées à l'exercice des activités propres aux jardins collectifs ; ».

Ce texte est la reproduction intégrale de l'article 5 de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003 sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée.

L'amendement attire l'attention des élus locaux sur l'importance des jardins familiaux dans les zones urbaines. Ainsi, il modifie l'un des alinéas de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme consacré aux plans locaux d'urbanisme afin de préciser que les terrains cultivés à protéger que localisent ces plans peuvent être constitués notamment par des terrains réservés au maintien ou au développement des jardins collectifs.