Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Dispositif
Après l'article 17, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
TITRE III bis
JARDINS COLLECTIFS
Objet
Ce texte est la reproduction intégrale de l'intitulé de la proposition de loi relative aux jardins collectifs adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 octobre 2003, avec l'accord du Gouvernement, sur le rapport de M. Hilaire Flandre, fait au nom de la commission des affaires économiques de la Haute Assemblée. En dépit de rappels réitérés, ce texte n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, en raison du grand nombre de projets figurant à son ordre du jour.
L'appellation « jardins collectifs» se substitue à celles de « jardins familiaux », de « jardins ouvriers » et de « jardins d'insertions ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).