Amendement n° 445 Sénat

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 462-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ….. du …. relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche, pour les baux à colonat en cours à cette date. »

La loi d’orientation agricole de 2006 a permis une avancée importante en mettant fin au bail à colonat partiaire et en le remplaçant automatiquement par un bail à ferme. Il subsiste cependant des exceptions pour 386 agriculteurs réunionnais qui, pour un bail signé en 2005, d’une durée de 9 ans, voient la reconversion de leur colonat en bail à ferme n’intervenir seulement qu’en 2014.

Dans les faits, bien que la loi prévoie déjà la conversion automatique en fermage à l’expiration du bail, la procédure reste le plus souvent bloquée par l'inertie du propriétaire qui peut ne pas y donner suite même si le colon lui en a fait expressément la demande (un an avant par lettre recommandée avec accusé de réception). Le colon est alors contraint de saisir le Tribunal, ce qu'il ne fait que rarement. Le juge refuse dès lors toute conversion bien que la loi d’orientation agricole de 2006 prévoit une reconversion automatique.

Les tendances observées ces 40 dernières années montrent un net recul du nombre d’hectares exploités en colonat (- 92,2 %) – et une diminution du nombre d’exploitants (- 95,6 %).

Il est donc cohérent que dans une logique de modernisation de l’agriculture, il soit mis fin à ce système inégalitaire six mois après promulgation de la loi.