Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics régis par le code monétaire et financier.
Objet
Cet amendement vise à exclure les établissements publics ayant une activité de crédit du champ de la nouvelle catégorie d'établissement public du fait de leur spécificité. En effet, ces institutions financières spécialisées relèvent de la loi bancaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).