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Amendement n° 8 rect. Sénat

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

Adopté Mme Lucienne Malovry Article 5 ter Déposé le 18/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

conséquences

rédiger ainsi la fin de cet article :

de la mise en place d'un opérateur unique pour la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers en France.

Objet

Dans un souci de cohérence globale de notre politique d'attractivité, l'ensemble des bourses destinées aux étudiants étrangers a vocation à être géré par un seul et même opérateur. Aujourd'hui, les bourses du Gouvernement français destinées aux étudiants étrangers sont gérées par deux opérateurs : l'association EGIDE et la sous-direction des affaires internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, il convient donc de réfléchir à la mise en place d'un opérateur unique chargé de la gestion de ces bourses, en évaluant les avantages que pourrait présenter le transfert à la future agence française pour l'expertise et la mobilité internationales de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers du CNOUS. La présente rédaction de cet article a le mérite de faciliter un dialogue fructueux sans a priori avec les personnels concernés, tant d'EGIDE que du CNOUS.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).