Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des organisations syndicales étudiantes et de salariés des entreprises concernées
Objet
Les deux instances consultatives qui sont créées ont vocation à être des lieux de débats et de propositions. Dans les deux cas, il sera nécessaire de recueillir l'avis de tous les acteurs concernés.
C'est la raison pour laquelle il nous semble indispensable de prévoir également qu'y siègent des représentants des organisations syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).