Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
remet
par le mot :
soumet
Objet
Ce rapport est transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce rapport dans un délai de six semaines. Ce rapport devrait aussi comporter des propositions de rationalisation de la politique et de la gestion des bourses destinées aux élèves étrangers.
Ce rapport servira à évaluer la pertinence d'un éventuel transfert à l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales de la gestion des bourses destinées aux élèves étrangers du Centre national des œuvres universitaires et sociales (CNOUS).
L'objectif étant d'optimiser la gestion et l'accueil des boursiers étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).