Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi citée dans le projet de loi prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration, il faudra maintenir cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).