Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut également comprendre
par le mot :
comprend
Objet
L'action internationale des collectivités territoriales est très importante ; elle tend à se développer et celles‑ci financent déjà de nombreux programmes culturels et éducatifs à l'étranger.
Cet amendement vise à assurer aux collectivités une représentation au sein des conseils d'administration des établissements publics auxquels elles concourent.
D'autres « organismes partenaires » qui participent aussi de l'action extérieure doivent pouvoir siéger au Conseil d'administration ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).