Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Objet
L'Assemblée des Français de l'étranger est essentiellement chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.
Il est donc nécessaire de s'assurer la qualité et la pertinence de l'information dont dispose cette Assemblée ; ainsi, les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France doivent concourir à éclairer l'Assemblée avec un rapport annuel détaillant leurs activités et leurs orientations.
Une disposition législative, l'article L. 452‑9 du code de l'éducation, prévoit que l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Il conviendrait donc que les Établissements publics nouvellement créés en fassent de même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).