Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée des Français de l'étranger d'avoir une représentation adéquate au sein des conseils d'administration des établissements publics crées par le projet de loi.
Les Français de l'étranger sont directement concernés par les actions de ces établissements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).