Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif
Objet
Le statut d'établissement public confère au nouvel opérateur une plus grande légitimité auprès des acteurs culturels et renforce le rôle de pilotage stratégique de l'État.
Au plan financier, la plus grande souplesse accordée à un EPIC nous fait craindre une diminution du rôle de pilotage stratégique de l'État.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement préfèrent le statut d'établissement public à caractère administratif. Il offrirait en outre de meilleures garanties sur le maintien de l'influence de la puissance publique lors du rattachement à terme du réseau culturel à l'agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).