Amendement n° 15 Sénat

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Michel Billout Article 3 Déposé le 17/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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