Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Objet
Dans la composition des conseils d'administration des nouveaux établissements publics créés par cette loi, le nombre de représentants des salariés, sous prétexte d'éviter des conseils d'administration pléthoriques, serait réduit par une dérogation à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que les représentants élus du personnel feront partie de ces conseils d'administration conformément à la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 qui prévoit que le nombre de ces représentants doit être au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).