Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;
Objet
Assurer une représentation de chacune des assemblées au sein des nouveaux établissements publics par deux parlementaires peut sembler respecter le pluralisme politique. En revanche, cela ne garantit aucunement une représentation équitable de la diversité politique existant au sein de la majorité et de l'opposition actuelle.
Nous proposons donc, par cet amendement, de porter de 2 à 6 le nombre de parlementaires représentant chaque assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).