Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :
conséquences du rattachement
insérer les mots :
de tout ou partie
Objet
Le rendez-vous prévu dans trois ans ne doit pas être un couperet à l'issue duquel le seul choix se ferait entre la dévolution de tout le réseau culturel à l'Institut Victor Hugo ou d'aucune partie de ce réseau. A l'instar de ce qui s'est fait pour Ubifrance et les missions économiques, il pourrait apparaître pertinent de ne rattacher à l'Institut Victor Hugo qu'une partie du réseau, sur la base de critères diplomatiques ou culturels.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).