Amendement n° 5 rect. Sénat

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un code de l'action extérieure de l'État regroupant les dispositions législatives en vigueur relatifs aux autorités et personnes morales, aux personnels et d'une manière générale aux moyens concourant à cette action est élaboré par décret en Conseil d'État après avis de la commission de la codification. 

Ce décret apporte, le cas échéant, aux textes en vigueur les modifications de forme nécessitées par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.

Le droit de l'action extérieure de l'État est dispersé dans plusieurs lois, souvent d'un accès difficile. Cette dispersion nuit à une vision d'ensemble de cette législation.

Dans un souci de clarté du droit et pour faciliter les recherches des usagers, nous proposons qu'un code de l'action extérieure soit rédigé par le Gouvernement.

Cet amendement contribuera ainsi à l'information des citoyens et de leurs élus.