Amendement n° 2 rect. Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les Français de l'étranger, premiers acteurs de notre action extérieure, sur le terrain, doivent être informés des activités des établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État.

L'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) présentant déjà chaque année un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger, il nous a paru opportun de prévoir un dispositif identique pour les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État.

Notre amendement reprend à cet effet une disposition législative : l'article L 452‑9 du code de l'éducation.

L'amendement, tout comme l'article L 452‑9 du code de l'éducation, ne précise pas les modalités de présentation du rapport d'activité. L'Assemblée des Français de l'étranger sera libre d'inviter ou non un représentant de chaque établissement public pour le présenter oralement. Elle pourra aussi se contenter d'une remise du rapport en format numérique ou en format papier. Notre amendement préserve donc la souplesse nécessaire dans les modalités de l'information.

Il est l'une des garanties pratique du droit à l'information des élus des Français de l'étranger.