Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Alinéa 10 de l'amendement n°169
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III - Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »
Objet
Dans sa rédaction antérieure, l'article III empêche la constitution de commission paritaire instituée auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie quand il n'y a pas de candidature de membres du personnel de l'établissement se référant à organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail.
Cette absence de candidature se référant à une organisation syndicale est fréquente dans les établissements de petite taille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).