Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.
Objet
Selon une jurisprudence constante, les agents en charge de la direction des SPIC gérés par des EPA ont la qualité d'agents publics. Il est donc nécessaire de laisser la possibilité aux CCIT de recruter directement ces agents, aux même titre que l'ensemble des autres agents des SPIC.
Par ailleurs la capacité de recruter les agents des SPIC ne doit pas être limités aux seuls services « confiés » ce qui exclurait paradoxalement les services propres
Enfin, il n'y a pas davantage lieu à circonscrire les SPIC des CCI aux seuls équipements portuaires et aéroportuaires, compte tenu de la diversité de ces services au-delà de ces seuls équipements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).