Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Alinéa 16
1° Après le mot :
votent,
insérer les mots :
chaque année
2° Supprimer les mots :
, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés,
Objet
La définition de la stratégie d'une chambre de commerce et d'industrie régionale est évolutive et se doit d'être confirmée chaque année au même titre que le budget qui permet de la mettre en oeuvre.
Ces décisions fondamentales à l'action des chambres doivent mobiliser une grande majorité de leurs membres et il n'est donc pas illogique que la majorité qualifiée des 2/3 soit requise à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).