Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux‑ci de façon autonome.
Objet
Il est nécessaire et logique d'étendre aux CCIT dotées de la personnalité morale la garantie minimale d'autonomie prévue par l'article 4bis au 3ème alinéa de l'article L. 711‑10‑5 pour les établissements sans personnalité morale d'Ile de France.
Il est donc proposé d'introduire cette disposition à l'article 3 afin qu'elle concerne comme il se doit les deux types d'établissements de ce réseau, et de la supprimer corrélativement au sein de l'article 4 bis où elle devient sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).