Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
I. ‑ Alinéa 9, seconde phrase
Après le mot :
départementale
insérer les mots :
ou territoriale
II. ‑ Alinéa 14
Après les mots :
départementales d'Île‑de‑France
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 4 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).