Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
recrutent les personnels
insérer les mots
de droit public, dont ceux
Objet
Amendement de précision.
Les CCCIR peuvent recruter des agents de droit public (par exemple des professeurs), mais qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).