Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
de conseil auprès des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
entreprises en cas de carence constatée de l'initiative privée
Objet
La rédaction de cet article assimile les missions d'intérêt général aux simples prestations de service, légalisant ainsi les missions para-commerciales pratiquées aujourd'hui par les chambres dans un relatif silence de la loi.
Il faut au contraire mieux distinguer ces missions les unes des autres, afin de prévenir la concurrence à laquelle les CCI se livrent ou pourraient se livrer au détriment des entreprises privées dans de nombreux domaines.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que lesdites prestations de service peuvent être rendues par les CCI mais seulement en cas de carence de l'initiative privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).