Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour cette élection, il ne peut être dérogé à l'article 7 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Objet
Cet amendement vise à instaurer la limite d'âge prévue dans la fonction publique, soit 65 ans, pour exercer les fonctions de présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat.
Au nom d'une certaine similarité avec d'autres projets de loi, comme celui relatif au Grand Paris en son article 23, le texte législatif peut prévoir cette limite d'âge et n'a pas besoin d'abandonner cette prérogative au pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).