Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
I. - Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer le mot :
rattachées
II. - Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui n'ont pas choisi de se regrouper.
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase
III. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
à laquelle elles sont rattachées
V. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
qui lui sont rattachées
par les mots :
de sa région
VI. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
qui lui est rattachée
par les mots :
de son ressort
VII. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
du rattachement volontaire à une
par les mots :
de l'entrée dans le ressort d'une
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la notion de rattachement.
En effet, le terme de « rattachement », utilisé par le projet de loi, est une notion juridiquement floue dont on en sait si elle implique une dépendance juridique ou une hiérarchie entre les établissements départementaux et régionaux.
Il est en outre inutile au regard des compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des chambres de métiers et de l'artisanat.
La notion de rattachement pourra être avantageusement supprimée sans que cette suppression nuise à la bonne application du texte et à l'économie du lien que le réseau des CMA a voulu entre ces échelons.
Par définition, les établissements « rattachés » étant toujours des établissements départementaux, l'usage de ce terme est inutile car redondant.
Les chambres de métiers départementales composent les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et pour partie les chambres de métiers et de l'artisanat de région (elles en sont une composante), de la même façon que les chambres de métiers et de l'artisanat composent l'APCM.
Les nouvelles modalités électorales pourront facilement se prêter à cette construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).