Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 3 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin aux conditions de nationalités qui restreignent l'accès à certaines professions à des ressortissants non communautaires ayant effectué leurs études en France. Ces restrictions sont historiquement datées, renvoyant aux heures les plus sombres de notre histoire, et constituent des discriminations légales qui encouragent, par effet de système, les autres discriminations. Si la législation européenne n'impose aucunement d'aller aussi loin puisqu'elle se limite à combattre les discriminations illégales, elle n'interdit pas non plus de dépasser le cadre de la directive service pour poursuivre le combat face aux pratiques discriminatoires.
Cet amendement fait suite à la proposition de loi déposée par Madame Khiari en 2008 et votée à l'unanimité des groupes politiques en février 2008.
Il semble opportun de faire voter dès à présent une mesure contenue dans la PPL Khiari sans attendre son passage à l'Assemblée Nationale prévu pour le mois de juin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).