Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales
Objet
Amendement de coordination avec le partage de la taxe pour frais de chambre entre la CCIT et la CCIT prévue un amendement à l'article 7 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).