Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Retiré Michel Houel Article 10 bis Déposé le 02/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau

Rédiger ainsi ces lignes :

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région.................	0,4312	0,4232	0,4152	0,4072
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de Moselle.................	0,1474	0,1467	0,1454	0,1447

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

et le droit additionnel figurant au c

Objet

Cet amendement vise à financer la formation professionnelle des chefs d'entreprises soit 0,12% du plafond de la sécurité sociale, (actuellement objet du c. de l'article 1601 du code général des impôts), comme toutes les autres actions des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de la taxe pour frais de chambre de métiers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).