Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer les mots :
à la majorité des membres présents ou représentés,
Objet
Le présent amendement vise à étendre la procédure de vote à la majorité qualifiée actuellement applicable aux décisions stratégiques, au vote du budget.
En effet, pour assurer un meilleur équilibre entre les représentants des différentes chambres territoriales, lors de l'affectation du budget, il semble indispensable d'appliquer, par parallélisme, une procédure d'adoption du budget à la majorité qualifiée des membres.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).