LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 Voir sur Légifrance ↗

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-850. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2333 ; Rapport de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2568 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 2010 (TA n° 482). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 549 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 620 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 630 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 151, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.