Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
Dispositif
Alinéa 53, première phrase
Remplacer les mots :
un Français
par les mots :
une personne physique ou morale française
Objet
La façon dont est rédigée la proposition d'article L. 2344‑10 laisse entendre qu'elle ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales françaises pouvant commettre des infractions à l'étranger via notamment leurs représentants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).