Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le courtage
par les mots :
l'intermédiation
Objet
Le projet de loi ne définit pas la notion de courtage qui n'existe pas en droit français. Un projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation a bien été déposé en 2006 mais il n'a toujours pas été adopté.
La notion de courtage doit donc être remplacée par celle d'intermédiaire qui permet de rendre compte de la réalité de la chaîne d'intermédiation existant entre le producteur et l'utilisateur final. En effet, interviennent dans celle‑ci les courtiers, les transporteurs et les financiers. L'exclusion de ces acteurs du cham d'application de la loi porterait atteinte aux objectifs visés par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).