Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces interdictions s'appliquent également au financement direct ou indirect et en connaissance de cause, d'une entreprise de droit français et étranger engagée, en tout ou partie, dans une des activités interdites mentionnées à l'alinéa précédent.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent lever une ambiguïté du texte concernant la possibilité de financer des entreprises fabriquant ou faisant le commerce d'armes à sous-munitions. Ils estiment que les notions d'assistance, d'encouragement ou d'incitation, reprises dans l'article 1 (c) de la Convention d'Oslo, ne sont pas suffisamment explicites.
C'est la raison pour laquelle ils souhaitent inscrire clairement dans la loi l'interdiction de tout financement direct ou indirect d'entreprises engagées dans ce type d'activités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).