Amendement n° 939 Sénat

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Adopté Jacques Muller Article 78 Déposé le 08/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les premier et dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n° 831 rectifié bis pour insérer un article après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

Objet

Chacun sait le rôle essentiel du signal-prix renvoyé aux consommateurs dans l'orientation des choix de consommation et en retour dans l'orientation du système productif : l'internalisation des coûts environnementaux est essentielle pour le réorienter progressivement.

Le sous amendement proposé vise à préciser dans le texte d'Engagement national pour l'environnement, les modalités d'application du dispositif de responsabilité environnementale des producteurs, introduit par la loi du 3 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement. Il est nécessaire que le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité prenne en compte la recyclabilité, l'éco-conception, les économies de ressources naturelles, l'utilisation de matériau recyclé, la durée de vie des produits, les possibilités de valorisation possible sous forme d'énergie ou d'énergie des déchets générés.

Il s'agit également de fixer une échéance pour atteindre cet objectif, et de mettre en place une signalétique pédagogique sur les produits concernés pour informer le consommateur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).