Amendement n° 332 rect. Sénat

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1^er juillet 2013.

 

Lorsque les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été institués par la loi n° 92‑646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées, leur élaboration relevait de la compétence de l'État.

Puis la Loi n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a permis aux Conseils généraux, qui en faisaient la demande, de se voir transférer ladite compétence.

Enfin, la Loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a entériné cette modification et transféré aux départements et, en Île-de-France, à la région, l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Or, depuis 2004, sur le terrain, force est de constater que dans de nombreux départements, il y a une carence de suivi et d'animation après adoption ou actualisation des plans. On peut également observer des contradictions entre des projets en cours et le plan de certains départements.

Aussi, l'amendement présenté propose t'il de redonner au Préfet la responsabilité de la révision et de l'animation de cet outil de prospective qu'est le plan départemental afin que celui‑ci ne soit plus laissé à l'abandon.

De plus, il propose que les collectivités en charge du traitement adoptent et s'approprient le plan départemental qui doit être un outil de consensus entre la collectivité planificatrice et les collectivités compétentes pour le traitement des déchets.