Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement par les mots :
, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental
Objet
Cet amendement exclut l'application au Conseil économique, social et environnemental (CESE) des critères de représentativité mis en place par l'article 98. Aux termes de l'article 71 de la Constitution, il appartient en effet au législateur organique de mettre en place les règles relatives à la composition du CESE. Il convient donc de préserver sa pleine souveraineté et de ne pas préjuger des résultats de ses travaux futurs
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).