Amendement n° 488 rect. Sénat

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 112‑10 du code de la consommation, remplacer les mots :

des produits et de leurs emballages

par les mots :

des catégories de produits

Cet amendement vise à préciser dans l'article L. 112-10 du code de la consommation que l'information environnementale rendue obligatoire à partir du 1^er janvier 2011 devra s'appliquer à l'échelle des catégories de produits et prendre en compte le couple produit-emballage.

Cette précision a pour objet de garantir au consommateur une information claire et lisible en l'incitant à un arbitrage en faveur de la protection de l'environnement.

L'amendement permet en l'espèce de se prémunir d'un jeu de concurrence déloyale entre les fabricants, qui s'exercerait au détriment des PME-PMI dans l'hypothèse d'une information à l'échelle de la « référence produit ».

Dans l'état actuel des bases de données disponibles, l'information appliquée à la catégorie de produits est la seule qui permette de respecter le délai ambitieux imparti.